Lex Iterata

Texte 2009202297

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-5-2009
Numéro
2009202297
Page
39124
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/52
Entrée en vigueur / Effet
07-06-2009
Texte modifié
2008200426
belgiquelex

Article 1er.A l'article 17, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, l'alinéa 3 devient l'alinéa 4 et un nouvel alinéa 3 est introduit, libellé comme suit :

" Au cas où l'installation subventionnée accueille des déchets produits dans le ressort territorial de plusieurs autres associations de communes, la majoration des taux telle que visée aux deux alinéas précédents est plafonnée à vingt pour cent. "

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN