Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 est remplacé par ce qui suit : " Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans l'accueil des enfants ".
Art. 2.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Pour le traitement des demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie imposées par arrêté du Gouvernement flamand une commission technique sécurité incendie est créée, conformément à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants, composée :
1°d'un représentant de la division du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, relevant du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille;
2°d'un représentant de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille);
3°d'un expert du secteur de l'accueil d'enfants;
4°d'un expert des services d'incendie.
Il est désigné un suppléant pour chaque membre effectif visé à l'alinéa premier.
§ 2. Le représentant visé au paragraphe 1,1° et son suppléant sont désignés par le chef du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et assurent la présidence et la présidence suppléante de cette commission technique.
Le représentant visé au paragraphe 1, 2° et son suppléant sont désignés par le chef de l'agence " Kind en Gezin " et assurent le secrétariat et le secrétariat suppléant de cette commission technique.
Les membres visés au paragraphe 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants sont désignés par le Ministre flamand, ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions.
La commission technique établit un règlement d'ordre intérieur réglant son fonctionnement et ses incompatibilités. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, approuve le règlement d'ordre intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix, le représentant visé au paragraphe 1, 2° ou son suppléant étant exclus du vote. "
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Mme V. HEEREN