30 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2006 déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-5-2009
- Numéro
- 2009202238
- Page
- 38775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 2006036436
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
