24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2010 et mise à jour au 17-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-5-2009
- Numéro
- 2009202237
- Page
- 38945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2009
- Texte modifié
- 20032002702003200535
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-02-27/32, art. 16,4°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
