24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2010 et mise à jour au 17-04-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-5-2009
Numéro: 2009202237
Page: 38945
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-24/06
Entrée en vigueur / Effet: 27-05-2009
Texte modifié: 20032002702003200535
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-02-27/32, art. 16,4°, 003; En vigueur : 01-04-2014>

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