Texte 2009202228

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 24 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-5-2009
Numéro
2009202228
Page
38581
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/23
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 24 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

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