30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien des réseaux routier et autoroutier de la Région
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-5-2009
- Numéro
- 2009202219
- Page
- 38255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2010-04-29/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-05-2010>
