30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien des réseaux routier et autoroutier de la Région

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-5-2009
Numéro: 2009202219
Page: 38255
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-30/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2010-04-29/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-05-2010>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.