Lex Iterata

Texte 2009202173

7 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-6-2009
Numéro
2009202173
Page
43206
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-07/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus, à 8.675 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET