23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mots "s'il produit et commercialise au moins 70 % de l'ensemble de ses quantités de référence "sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN