Lex Iterata

Texte 2009202171

23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-5-2009
Numéro
2009202171
Page
37984
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-23/16
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2009
Texte modifié
2004203314
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mots "s'il produit et commercialise au moins 70 % de l'ensemble de ses quantités de référence "sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN