Lex Iterata

Texte 2009202154

23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-5-2009
Numéro
2009202154
Page
37988
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-23/18
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2009
Texte modifié
2009A27003
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 3 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2009.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE