Texte 2009202153
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le point 15° est remplacé par le texte suivant :
15°"entrepreneur enregistré" : entrepreneur enregistré conformément à l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 2.· l'article 93/1 du même arrêté, le point 4° est remplacé par te texte suivant :
4°Eco-primes : toutes les primes visées au Titre II du présent arrêté, à l'exception des primes visées aux articles 10, 11, 26 et 27, dans le respect des conditions d'octroi applicables en vertu du présent arrêté; les éco-primes sont octroyées par la SWCS et le FLW. Les articles 91 et 97 à 99 ne sont pas applicables.
Art. 3.· l'article 93/1 du même arrêté, un second alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
Par dérogation au point 4° de l'alinéa 1er, pour le bénéfice des éco-primes, l'exigence d'audit préalable reprise aux articles 6, § 2 et 7, § 2 du Titre II n'est pas applicable et est remplacée par l'expertise énergétique préalable visée respectivement aux articles 8 et 15 de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les Eco-prêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, et à l'article 8 du Règlement annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Société wallonne du Crédit social.
Art. 4.Sans préjudice de l'article 93 du même arrêté, et tenant compte du nombre important de dossiers de demandes de primes visées à l'article 77, les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité peuvent, à titre exceptionnel, pour tous ces dossiers acceptés jusqu'au 15 avril 2009 et non encore liquidés, introduire auprès de l'administration une demande expresse et écrite en vue d'obtenir une avance unique destinée à la liquidation de ces dossiers.
Cette demande est introduite au plus tard le 15 mai 2009 et est accompagnée des tableaux aux formats papier et électronique reprenant l'ensemble des dossiers introduits visés à l'alinéa 1er et identifiant les dossiers acceptés jusqu'au 31 mars 2009, liquidés et à liquider.
Une déclaration de créance concernant les dossiers liquidés suite à cette avance devra parvenir à l'administration pour le 15 juillet 2009, accompagnée d'un tableau reprenant tous les dossiers pour lesquels cette demande d'avance unique a été introduite, ainsi que des pièces justificatives relatives à la liquidation de ces dossiers.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Toutefois, les articles 1er, 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2009.
Namur le 23 avril 2009.
A. ANTOINE