Lex Iterata

Texte 2009202090

3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.07 B du programme GB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-5-2009
Numéro
2009202090
Page
36364
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200922-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.07 B du programme GB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Répartition de Répartition vers
PR AB ENT SC Montant PR AB ENT SC Montant
GB 01.07 B CND 450 GC 33.06 B CND 450

Art. 2.Les ajustements des budgets des organismes publics flamands dotés de la personnalité juridique et sans personnalité juridique, visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Comités consultatifs et/ou par ses fonctionnaires dirigeants. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme V. HEEREN