3 AVRIL 2009. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 17-04-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-4-2009
- Numéro
- 2009201897
- Page
- 34549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-03/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 2.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 3.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. 4.
<Abrogé par DRW 2026-03-26/05, art. 61, 002; En vigueur : 01-04-2026>
