Article 1er.L'article 10, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 2008, est complété comme suit :
6°les biens immobiliers, visés dans l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.
Art. 3.La Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ FERNANDEZ