Texte 2009201779

20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-4-2009
Numéro
2009201779
Page
33479
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-20/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200801-01-2009
Texte modifié
1997036371
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 6, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le montant de "30.000" est trois fois remplacé par le montant de "743,68".

Art. 2.A l'article 13, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le point 1° est abrogé.

Art. 3.Au chapitre IV du même arrêté, il est inséré un article 16bis, rédigé comme suit :

" Art. 16bis. Le Ministre peut, aux conditions qu'il détermine et dans les limites des crédits budgétaires, octroyer une subvention à des projets. Un projet est une initiative particulière à vocation temporaire, innovante et expérimentale en matière d'aide intégrale aux familles. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

V. HEEREN

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