Texte 2009201723
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, le point 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° petite ou moyenne entreprise : une entreprise employant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. Ces critères sont calculés conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, à l'exception de l'article 3, 3, dernier alinéa de ladite Recommandation; ".
Art. 2.Au même arrêté, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. L'aide indirecte aux bénéficiaires des services, découlant de la mise en oeuvre des projets qui sont soutenus aux termes du présent arrêté, doit être plafonnée par bénéficiaire, conformément aux règles européennes relatives aux aides de minimis. "
Art. 3.A l'article 16 du même arrêté est ajouté un § 3, ainsi rédigé :
§ 3. " Les Partenariats flamands d'innovation ou les partenariats assimilés s'engagent à distinguer les coûts et le financement afférents à leurs activités économiques, s'il y en a, de ceux afférents aux activités soutenues aux termes du présent arrêté. "
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
Mme P. CEYSENS