13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2009 et mise à jour au 09-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2009
- Numéro
- 2009201720
- Page
- 32554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-02-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-04-30/69, art. 27, 002; En vigueur : 09-06-2009>
