13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2009 et mise à jour au 09-06-2009)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-4-2009
Numéro: 2009201720
Page: 32554
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-13/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-04-30/69, art. 27, 002; En vigueur : 09-06-2009>

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