24 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-4-2009
- Numéro
- 2009201672
- Page
- 32006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-24/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 1999A27356
- belgiquelex
Article 1er.Sont approuvées les modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Namur, le 24 mars 2009.
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Pour l'annexe, voir CN: 2008-02-23/38).
