12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales

Article 1er.L'article 3bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est abrogé.

Art. 2.La rubrique 37 et ses sous-rubriques de l'annexe Ire du même arrêté sont supprimées.

Art. 3.A la rubrique 40.10.01.01, les mots "relié à une installation électrique" sont insérés entre les mots "statique" et "d'une".

Art. 4.La rubrique 45.92.01, les mots "à l'exception des stockages de déchets faisant l'objet d'un tri ou d'une séparation minimum entre les déchets dangereux, non dangereux et inertes." sont supprimés.

Art. 5.L'intitulé de la rubrique 61.20.01 est complété par les mots "à l'exclusion des installations visées sous 61.20.03".

Art. 6.La rubrique 61.20.03 est ajoutée comme suit :

Art. 7.L'intitulé de la rubrique 63.12.05 est remplacé par l'intitulé suivant : "Déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion."

Art. 8.La rubrique 90.21 et ses sous-rubriques sont remplacées par ce qui suit :

Art. 9.Dans l'intitulé de la rubrique 90.22, les mots "et de récupération" sont insérés entre les mots "prétraitement" et "de ".

Art. 10.Les rubriques 90.22.07 et 90.22.08 sont remplacées par ce qui suit :

Art. 11.Les rubriques 90.22.14 et 90.22.15 sont ajoutées comme suit :

20 Véhicule hors d'usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l'exclusion d'un véhicule qui fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :

- tout véhicule dont l'état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables;

- tout véhicule non immatriculé.

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d'usage :

- les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui leur est réservé;

- les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés;

- les véhicules réservés aux activités didactiques, d'exposition ou de commémoration;

- les véhicules du marché d'occasions.

Art. 12.La rubrique 90.23 et ses sous-rubriques sont remplacées par ce qui suit :

Art. 13.Dans les sous-rubriques 90.24, les mots "et de co-incinération" sont insérés après les mots "installation d'incinération".

Art. 14.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux, le mot "recyclables" est supprimé.

Art. 15.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "37.10.01, 37.10.02, 37.10.03 et 37.10.04" sont remplacés par les mots " 90.21.02.02 en ce qui concerne les déchets métalliques, 90.22.14 et 90.22.15 ".

Art. 16.Dans l'article 40 du même arrêté, les mots "37.10.02 et 37.10.03" sont remplacés par les mots "90.22.14".

Art. 17.Dans l'article 78 du même arrêté, le mot "37.10.04" est remplacé par le mot "90.22.15".

Art. 18.A l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, sont apportées les modifications suivantes :

1. au point 1°, les mots "19bis, § 3" sont supprimés;

2. un point 8° est ajouté comme suit :

" 8° l'article 19bis, § 3, ne s'applique aux établissements existants qu'à partir du premier contrôle périodique. "

Art. 19.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers, le mot "37.20.05.02" est remplacé par le mot "90.21.11.02".

Art. 20.Dans le même arrêté, après l'article 33, une section 4 est introduite, libellée comme suit :

" Section 4. - Déchets des P.M.E.

Art. 33bis. Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise.

Le coût de la gestion de ces déchets, en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, sont intégralement répercutés sur les professionnels ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur les obligataires de reprise. "

Art. 21.Dans l'article 39 du même arrêté, avant les mots "est exclusivement réservé" sont ajoutés les mots "ou un espace clairement délimité". L'article est complété comme suit :

" Un panneau précise la procédure et le conditionnement requis pour le dépôt d'asbeste-ciment. Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates. Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 |gmm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 |gmm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m 2 ). Les sacs et conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition, la quantité et la dangerosité des déchets. "

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers, le mot "37.20.05.01" est remplacé par le mot "90.21.11.01".

Art. 23.Dans le même arrêté, après l'article 33, une section 4 est introduite, libellée comme suit :

" Section 4. - Déchets des P.M.E.

Art. 33bis. Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise.

Le coût de la gestion de ces déchets, en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, sont intégralement répercutés sur les professionnels ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur les obligataires de reprise. "

Art. 24.A l'article 16 du même arrêté, le dernier alinéa est modifié comme suit :

" Dans le cas où le parc à conteneurs accepte des déchets d'asbeste-ciment, un panneau est apposé devant le conteneur ou l'espace qui est exclusivement réservé à leur stockage. Ce panneau fixe la procédure et le conditionnement pour le dépôt d'asbeste-ciment. Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates. Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 |gmm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 |gmm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m 2 ). Les sacs et conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition, la quantité et la dangerosité des déchets. "

Art. 25.Dans le même arrêté, après l'article 33, une section 4 est introduite, libellée comme suit :

" Section 4. - Déchets des P.M.E.

Art. 33bis. Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise.

Le coût de la gestion de ces déchets, en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, est intégralement répercuté sur les professionnels. "

Art. 26.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux stockages temporaires sur chantier de construction ou de démolition de déchets non triés visés à la rubrique 45.92.01, les mots "non triés" sont supprimés.

Art. 27.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les mots "37.10.05, 37.20.12" sont remplacés par les mots "90.21.13.02".

Art. 28.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 déterminant les conditions sectorielles relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 1 500 kVA, sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 2°, les mots "du public" sont insérés entre les mots "exposition" et "à";

2°au point 5°, les mots "local ou à distance" sont insérés entre les mots "contrôle" et "par";

3°le point 7° est supprimé.

Art. 29.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Sans préjudice des articles R.90 et R.153 à R.173 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, tout transformateur à isolant diélectrique liquide est pourvu d'un dispositif de rétention permettant de récolter tout le volume de liquide contenu par le transformateur en cas de fuite ou d'accident électrique. Lorsque le dispositif de rétention est un encuvement, celui-ci est réalisé en matériaux étanches et chimiquement inertes vis-à-vis de l'isolant diélectrique liquide.

Si l'établissement est équipé d'encuvements communs à plus d'un transformateur, la capacité utile de rétention de chacun des encuvements est au moins égale à la capacité du plus gros contenant de l'isolant diélectrique liquide susceptible d'être récolté.

Si l'encuvement recueille également des eaux de ruissellement ou de pluie, il est muni d'un système passif empêchant l'écoulement d'isolant diélectrique liquide dans l'égout public ou dans l'environnement. "

Art. 30.Dans l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°le mot "consulte" est remplacé par le mot "informe";

2°les mots "à prendre" sont remplacés par le mot "prises";

3°les mots "à mettre" sont remplacés par le mot "mis".

Art. 31.Un article 7bis est inséré dans le même arrêté comme suit :

" Art. 7bis. L'exploitant assure un contrôle visuel régulier afin de déceler toute trace de corrosion de l'enveloppe du transformateur et d'y remédier. "

Art. 32.Dans l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°au point 3°, les mots "récolte ou d'un système de protection" sont remplacés par les mots "rétention conformément à l'article 4";

2°le point 4° est supprimé.

Art. 33.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande pour les articles 2 à 12.

Art. 34.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B1, les mots "37.20.11.01" sont remplacés par les mots "90.21.11.01".

Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B1, les mots "37.20.11.02" sont remplacés par les mots "90.21.11.02".

Art. 36.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri d'huiles usagées, les mots "37.20.08" sont remplacés par les mots "90.21.08".

Art. 37.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande pour les articles 2 à 12, à l'exception de l'article 4.

Art. 38.L'article 4 du présent arrêté s'applique trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les articles 13 à 35 s'appliquent aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 39.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN