13 MARS 2009. - Décret relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 14-03-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-4-2009
Numéro: 2009201605
Page: 31445
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-13/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2023-02-17/13, art. 16, 003; En vigueur : 01-07-2023>

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