13 MARS 2009. - Décret relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2010 et mise à jour au 14-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2009
- Numéro
- 2009201605
- Page
- 31445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2023-02-17/13, art. 16, 003; En vigueur : 01-07-2023>
