Lex Iterata

Texte 2009201513

27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-4-2009
Numéro
2009201513
Page
25895
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-27/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2007
Texte modifié
2004200210
belgiquelex

Article 1er.L'alinéa 7 de l'article 5bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire est remplacé par la disposition suivante :

" La promesse d'octroi de la subvention a une durée de validité de trois ans prenant cours le jour de la notification. Si au terme de ce délai, le demandeur n'a pas introduit sa demande de prime, conformément au § 2, la promesse d'octroi est réputée n'avoir jamais été notifiée. "

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2007.

Namur, le 27 mars 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE