Texte 2009201490

12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-4-2009
Numéro
2009201490
Page
25893
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-12/45
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2009
Texte modifié
1993027593
belgiquelex

Article 1er.L'article 2bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, est remplacé par la disposition suivante :

" Sur la proposition de la Société régionale wallonne du Transport, il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs lorsque le résultat de la formule, dont il est question à l'article 1er, correspond à une variation inférieure à 6 %. "

Art. 2.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2009.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

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