Lex Iterata

Texte 2009201476

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-5-2009
Numéro
2009201476
Page
35841
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex