Lex Iterata

Texte 2009201432

19 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services privés concernant l'aide familiale pour l'année 2009 (pas de version française, voir version néerlandaise) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-4-2009
Numéro
2009201432
Page
25709
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-19/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-200701-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)