13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la déclaration à 'Kind en Gezin' de l'accueil à titre permanent (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2010 et mise à jour au 13-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-4-2009
- Numéro
- 2009201418
- Page
- 25502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-02-13/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 1997036080
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-11-22/33, art. 67,5°, 003; En vigueur : 01-04-2014>
