Texte 2009201390

8 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-4-2009
Numéro
2009201390
Page
31425
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-08/54
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2009
Texte modifié
2006022489
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle, le mot " préalable " est supprimé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans alinéa 1er, les mots " de plus de 66 % " sont remplacés par les mots " au moins 50 % ";

alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " de plus de 66 % " sont remplacés par les mots " au moins 50 % ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.