12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-3-2009
- Numéro
- 2009201374
- Page
- 24506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2009
- Texte modifié
- 2009027005
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 3. Le demandeur doit, à la date d'ouverture du dossier de prêt, y avoir établi sa résidence principale."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 15 avril 2009.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mars 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
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