Texte 2009201373

12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-3-2009
Numéro
2009201373
Page
24507
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-12/35
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2009
Texte modifié
2009A27003
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les écoprêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. Le demandeur doit, à la date d'ouverture du dossier de prêt, y avoir établi sa résidence principale."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 15 avril 2009.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

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