Texte 2009201222

6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des Marchés publics

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-3-2009
Numéro
2009201222
Page
23482
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-06/32
Entrée en vigueur / Effet
30-03-2009
Texte modifié
1998027511
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, à l'alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des Marchés publics, les mots "le Secrétariat général et" sont ajoutés après le mot "représentant".

Au même article, l'alinéa suivant est ajouté : "Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°".

Art. 2.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé comme suit :

"Art. 6. Le mandat des membres de la Commission a une durée de cinq ans."

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les mots "et au Parlement" sont ajoutés en fin de phrase.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mars 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

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