Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1996, 31 janvier 1997, 10 novembre 2001, 23 septembre 2005 et 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, les mots " chargement de gestion : 3,5 % " sont remplacés par les mots " chargement de gestion : 5 % ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " chargement de gestion : 3,5 % " sont remplacés par les mots " chargement de gestion : 5 % ".
Art. 2.Dans l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001, 10 novembre 2004, 31 août 2005 et 23 septembre 2005, les mots " chargement de gestion : 3,5 % " sont chaque fois remplacés par les mots " chargement de gestion : 5 % ".
Art. 3.L'article 4, dernier alinéa, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1997 et 10 novembre 2001, est complété par la phrase suivante :
" Pour ce décompte le pourcentage du chargement de gestion à prendre en compte est fixé au pourcentage auquel le versement de capital de départ a été fait. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et s'applique aux capitaux dus à partir de cette date.
Art. 5.La ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET