Article 1er.Il est créée une " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " (Commission pour une autorité Efficace et Effective), ci-après dénommée la Commission.
Art. 2.La Commission agit comme une cellule de réflexion commune et un groupe de vision relatif aux défis pour une action publique durable, efficace, effective et innovatrice.
Art. 3.La Commission se compose des treize membres suivants :
1°cinq membres externes qui sont actifs dans les entreprises ou des experts du vécu des autres secteurs sociaux, ayant une bonne connaissance de l'administration publique;
2°trois professeurs qui travaillent sur les thèmes relatifs à l'efficacité et l'effectivité aux autorités, aux mesurages de prestations, à la productivité des services publics;
3°cinq fonctionnaires dirigeants de l'administration flamande.
Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand.
Le collège des fonctionnaires dirigeants assure le secrétariat de la Commission.
Art. 4.Les membres externes et les professeurs de la Commission reçoivent un jeton de présence de 200 euros par séance et une indemnité fixe s'élevant à 2.000 euros sur base annuelle.
Pour le membre externe ou le professeur qui exerce la fonction de président de la Commission, les montants, visés au premier alinéa, sont doublés.
L'indemnité fixe sur base annuelle est payée en tranches, chaque fois au terme d'un trimestre. Lorsque, dans une année déterminée, la qualité de membre d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.
Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion en question.
Art. 5.Les montants mentionnés à l'article 4 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).
Art. 6.Lorsque la commission tient plus de quinze réunions par an, le montant des jetons de présence est réduit de moitié à partir de la seizième réunion.
Art. 7.Les membres externes et les professeurs de la Commission on droit à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 2008 et cessera de produire ses effets le 1er septembre 2009.
Art. 9.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité
K. PEETERS