Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°La "Agentschap Ondernemen" : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, nommée "Agentschap Economie", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de la "Agentschap Economie", dont le nom sera modifié en "Agentschap Ondernemen" en exécution des articles 44 et suivants, et qui est, à partir du 1er janvier 2009, conformément aux conditions du présent arrêté, le successeur en droits à titre général de la "Agentschap Economie" et de la "Vlaams Agentschap Ondernemen";
2°l'arrêté du 7 octobre 2005 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de la "Agentschap Economie";
3°le décret du 21 décembre 2001 : le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002;
4°le département : le Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;
5°"Hermesfonds"; la personne morale "Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid" visée à l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002;
6°le Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique économique;
7°le décret du 19 décembre 2008 : le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle Préventive;
8°La "Vlaams Agentschap Ondernemen" : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen".
Chapitre 2.- Mesures diverses pour la dissolution sans liquidation de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" et réglant le transfert de ses activités et de son patrimoine à la "Agentschap Ondernemen"
Section 1ère.- Procédure
Art. 2.§ 1er. En vue de la préparation de la dissolution sans liquidation de la "Vlaams Agentschap Ondernemen", visée aux articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 2008, et du transfert de ses activités et de son patrimoine à la "Agentschap Ondernemen", visé aux articles précités, le chef de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" est chargé de procéder à l'établissement :
1°d'un état comptable intermédiaire au 31 décembre 2008, y compris un inventaire détaillé de tous les droits et obligations de l'agence et avec mention de la valeur de ces droits et obligations à cette date, ainsi que des règles d'évaluation utilisées pour cette estimation de la valeur;
2°d'un rapport particulier du chef de l'agence dans lequel est donnée une explication supplémentaire de cet état comptable.
Le cas échéant, l'état comptable mentionne, sous un intitulé séparé, un relevé des parties du patrimoine pour lesquelles il est proposé de les transférer au "Hermesfonds" en exécution de l'article 41, § 3bis, du décret du 21 décembre 2001.
§ 2. L'état comptable, visé au § 1er, premier alinéa, 1°, est fondé sur les prescriptions comptables qui sont applicables pour la "Vlaams Agentschap Ondernemen".
Art. 3.L'état comptable, visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, et le rapport particulier, visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 2°, assortis des comptes de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" sur les deux derniers exercices, sont soumis au Ministre, ainsi qu'au Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, au plus tard le 5 février 2009.
Au plus tard à la même date, l'état comptable est également communiqué au réviseur, visé à l'article 5.
Art. 4.L'inventaire, visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, mentionne en tout cas, outre un aperçu général de la composition du patrimoine de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" une spécification des données suivantes :
1°le cas échéant, un inventaire détaillé de la composition du patrimoine immobilier de l'agence;
2°le cas échéant, un inventaire détaillé des droits intellectuels dont l'agence est titulaire;
3°le cas échéant, un aperçu détaillé des contrats permanents en cours qui lient l'agence;
4°un aperçu détaillé de l'effectif de cette agence, avec mention du statut de chaque des trois membres du personnel;
5°le cas échéant un aperçu détaillé des litiges en justice dans lesquels l'agence est concernée, assorti d'une description détaillée de l'identité des parties adverses et de la nature du litige et, le cas échéant, de la juridiction de laquelle l'affaire a été saisie, ainsi que, le cas échéant, un aperçu des décisions judicaires déjà faites, avec mention de leur portée.
Art. 5.En respectant les règles relatives à l'adjudication, le Ministre procède à la désignation d'un réviseur d'entreprise agréé auquel la mission, visée à l'article 6, § 1er, sera confiée.
Art. 6.§ 1er. La mission du réviseur, visé à l'article 5, consiste à vérifier si l'état comptable, visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, est complet et si les évaluations mentionnées ont été effectuées correctement.
Le réviseur doit reprendre ses conclusions dans un rapport particulier du réviseur qui doit être envoyé au plus tard le 20 février 2009 au Ministre et au Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget.
§ 2. Au plus tard le 20 février 2009 le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le Budget peut également transmettre au Ministre ses remarques éventuelles relatives aux pièces et aux documents qui lui ont été envoyés en vertu de l'article 3, alinéa premier.
Art. 7.§ 1er. Au plus tard le 28 février 2009 il est décidé par arrêté ministériel par le Ministre et le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le Budget, de l'approbation ou non de l'état comptable, visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°.
Si le rapport particulier du réviseur, visé à l'article 6, § 1er, deuxième alinéa, mentionne des recommandations à cet effet, ou bien si le Ministre flamand, compétent pour les Finances et le Budget, a formulé des recommandations en ce sens, des modifications à l'état comptable peuvent être apportées par arrêté ministériel.
§ 2. Lorsque l'état comptable, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, est approuvé, il est décidé par arrêté ministériel, visé au paragraphe 1er, premier alinéa, de procéder aux transferts suivants :
1°le transfert des activités et les éléments d'actif affectés à cet effet de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" qui sont transférés à la "Agentschap Ondernemen" en exécution de l'article 5, premier alinéa, du décret du 19 décembre;
2°le cas échéant, le transfert des éléments d'actif qui sont transférés au "Hermesfonds" en exécution de l'article 41, § 3bis, du décret du 21 décembre 2001.
Dans le cas visé à l'alinéa premier, la "Agentschap Ondernemen" vaut également comme le successeur en droits à titre général de la "Vlaams Agentschap Ondernemen".
§ 3. Lorsque l'état comptable visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, n'a pas été approuvé, le Ministre et le Ministre flamand, compétent pour les finances et le budget, transmettront un rapport particulier au Gouvernement flamand.
Les motifs pour lesquels l'état comptable, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, ne peut pas être approuvé, seront indiqués au rapport ministériel.
Le même rapport ministériel reprendra les mesures concrètes proposées par les deux Ministres au Gouvernement flamand, qui s'imposent, vu le fait que l'état comptable visé à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, ne pouvait pas être approuvé; il s'agit, entre autres, le cas échéant, d'une adaptation du calendrier visé au présent arrêté.
Art. 8.La dissolution de la "Vlaams Agentschap Ondernemen", visée aux articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 2008, entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les transferts, visés à l'article 7, § 2, entre les parties auront lieu de droit à partir de la même date.
Art. 9.Les transferts, visés à l'article 7, § 2, sont opposables aux tiers le 1er janvier 2009.
Section 2.- Diverses dispositions particulières
Art. 10.Lorsqu'il il ressort de l'état et de l'inventaire, visés à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 1°, que le patrimoine de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" comporte des éléments d'actif dont l'opposabilité aux tiers requiert des dispositions particulières, telles que, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le Ministre et autorisé à et chargé de prendre ces dispositions particulières, y comprises l'accomplissement des formalités précitées.
Chapitre 3.- Modifications au décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial
Art. 11.A l'article 2 du décret du 7 mai 2004 fixant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP) le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Agentschap Ondernemen : la "Agentschap Ondernemen", visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen" ".
Art. 12.A l'article 9, § 2, premier alinéa, à l'article 10, § 1er, premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 10, § 3, à l'article 10, § 4, deuxième alinéa, 3°, et à l'article 11, § 1er, quatrième alinéa, du même décret les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 4.- Modifications au décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield
Art. 13.A l'article 12, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, les mots la "Vlaams Agentschap Ondernemen" telle que visée au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "la Agentschap Ondernemen" visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 5.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise
Art. 14.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 15.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 16.Dans l'article 7, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 6.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial
Art. 17.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 7.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux
Art. 18.A l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 8.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 réglant la gestion et le fonctionnement du "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la politique d'encadrement économique)
Art. 19.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 réglant la gestion et le fonctionnement du "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 20.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 21.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 22.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 9.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement
Art. 23.A l'article 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 24.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 25.A l'article 8, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 26.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 10.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif aux projets de parrainage
Art. 27.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement relatif aux projets de parrainage, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 28.A l'article 11, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 29.Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 30.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 31.A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, 2°, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen";
2°au § 2 les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 32.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 11.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande
Art. 33.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour de investissements en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 13 juin 2007, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 34.Dans l'article 22, 3°, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 novembre 2004, 20 juillet 2006 et 17 novembre 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 12.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003
portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées;
Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour les investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 36.Dans l'article 22, 3°, b), du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 13.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables
Art. 37.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 7 mars 2008, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 14.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
Art. 38.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 3°, b), les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen"; (Justel lit : au point 9°, b))
2°dans le point 3° le point c) est abrogé. (Justel lit : au point 9°, c))
Chapitre 15.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques
Art. 39.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 3°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie " sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen";
2°au point 6°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie " sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 16.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux
Art. 40.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenariats régionaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 6 octobre 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 41.Dans l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 17.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande
Art. 42.A l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen";
2°dans le § 2, le point 1° est abrogé.
Chapitre 18.- Modifications du décret du 7 octobre 2005
Art. 43.L'intitulé de l'arrêté du 7 octobre 2005 est remplacé par la disposition suivante :
" Arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen" ".
Art. 44.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 45.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. L'agence est au service des entreprises, des entrepreneurs et des candidats entrepreneurs et a pour mission, au nom du Gouvernement flamand, de contribuer à :
1°l'encouragement et le développement de l'entreprenariat;
2°l'appui d'entreprises dans leur position concurrentielle;
3°la constitution de facteurs circonstanciels stimulants pour l'entreprenariat.
Lors de l'accomplissement de la mission, visée au premier alinéa, l'agence joue essentiellement un rôle de régisseur et déploie un rôle d'acteur en complémentarité avec les activités du secteur privé. "
Art. 46.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. En vue de la réalisation de la mission visée à l'article 3, l'agence remplit les tâches suivantes :
1°la sensibilisation d'entrepreneurs et d'entrepreneurs potentiels à l'entreprenariat, notamment par la promotion des instruments publics d'appui;
2°fournir des informations aux entreprises, entrepreneurs et candidats entrepreneurs, un service de conseil de première ligne et encadrement de tous les contacts possibles avec les autorités publiques, physiques ou virtuels;
3°être à la disposition des entrepreneurs, candidats entrepreneurs et entrepreneurs pour contribuer à définir le rôle des autorités publiques;
4°l'organisation d'un point de contact en tant que " porte d'entrée" aux autorités flamandes et aux autres autorités pour toutes les questions des entrepreneurs ainsi que la réalisation de l'account management;
5°la mise en oeuvre d'incitants financiers ciblés, tant au niveau flamand qu'au niveau européen;
6°la gestion des fonds FEDER;
7°offrir une assistance à l'exécution des dispositions de l'article 19 du décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures concernant la dissolution de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" et portant création d'un comité de politique industrielle préventive;
8°contribuer à l'amélioration des facteurs circonstanciels, tels que l'environnement, l'espace, l'énergie, la mobilité, la réglementation, la gestion de la qualité et le TIC;
9°la mise sur pied de ou le soutien aux projets visant à encourager le développement et l'établissement d'entreprises.
§ 2. L'agence dispose d'un propre service d'inspection qui contrôle l'utilisation correcte des incitants financiers.
§ 3. L'agence accomplit toutes les tâches qui s'accordent avec la mission visée à l'article 3 et qui sont confiées à l'agence par décret ou par le Gouvernement flamand, ainsi que les tâches découlant d'accords conclus avec et à l'initiative du département, des autres agences autonomisées et d'autres domaines de compétence.
En application des dispositions de l'alinéa premier, l'agence est chargée des missions particulières suivantes du Gouvernement flamand :
1°la promotion de et la contribution à l'importance du design et la conception de produits en tant que mission permanente et ayant une mission de croissance;
2°le développement d'instruments en vue de la politique d'entreprises préventive;
3°le développement d'un "middle office" en vue d'appuyer le guichet unique dans le cadre de la Directives sur les Services;
4°l'appui de la cellule "brownfield".
§ 4. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches l'agence déploie, d'une manière autonome, des actions par les compétences clés.
A cet effet, l'agence collabore avec d'autres agences publiques et organisations des entreprises.
§ 5. Afin de réaliser les tâches précitées, l'Agence assume une fonction de régisseur, de sorte de que les organisations des entreprises et d'autres acteurs reçoivent un cadre qui leur permet de contribuer, par des projets ou en tant que partenaire des autorités publiques, de manière ciblée et efficace, à la réalisation des objectifs politiques.
§ 6. Outre des quatre valeurs de base des autorités flamandes, notamment : collaborer, améliorer sans cesse, orientation vers le client et fiabilité, neutralité ou indépendance et confidentialité sont des caractéristiques essentiels lors de l'exécution de toutes les tâches précitées. "
Art. 47.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre V/1, comprenant les articles 12/1, 12/2 et 12/3, ainsi rédigés :
" Chapitre V/1. - Comité consultatif
Art. 12/1. Un comité consultatif est créé auprès de l'agence.
Le comité consultatif a uniquement une compétence consultative et n'a pas de compétence de décision.
Le comité consultatif a les tâches suivantes :
1°fournir des avis ou des recommandations et formuler des propositions au chef de la "Agentschap Ondernemen" sur l'opérationnalisation des mesures politiques pour un service effective, efficace et orienté vers le client, pour lequel l'agence précitée est responsable;
2°la contribution à la qualité et l'optimisation des services de l'agence, notamment en émettant des avis basés sur l'expertise des membres du comité consultatif;
3°contrôler la qualité du service et fournir du feedback à ce sujet;
4°à partir de la propre expertise des membres, émettre des suggestions au chef de la "Agentschap Ondernemen", s'il peut, en se basant sur sa mission, fournir une contribution centrée sur la politique au Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.
Art. 12/2. Le comité consultatif se compose de représentants des catégories sociales suivantes :
1°représentants effectifs et suppléants des organisations patronales flamandes qui sont représentées au Conseil socio-économique de la Flandre;
2°représentants effectifs et suppléants des organisations patronales flamandes qui sont représentées au Conseil socio-économique de la Flandre;
3°représentants effectifs et suppléants de l'organisation coordinatrice des guichets d'entreprises agréés;
4°représentants effectifs et suppléants des administrations locales flamandes;
5°représentants effectifs et suppléants des administrations provinciales flamandes.
Art. 12/3. § 1er. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de membres siégeant au comité consultatif.
§ 2. Le Gouvernement flamand désigne les personnes siégeant au comité consultatif, sur la présentation des organisations, visées au 1° à 5° inclus de l'article 12/2.
§ 3. Le Ministre détermine les indemnités des membres du conseil consultatif.
§ 4. Le Ministre peut arrêter les modalités relatives au fonctionnement du comité consultatif. "
Chapitre 19.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat;
Art. 48.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 49.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 50.A l'article 13, § 1er, 9°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 51.A l'article 15, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 52.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 20.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat
Art. 53.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 54.Dans l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 21.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations par des groupements d'entreprises et des chambres mixtes
Art. 55.A l'article 1er, 8° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations par des groupements d'entreprises et des chambres mixtes, les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 22.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial
Art. 56.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° arrêté du 7 octobre 2005 : L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen"; ";
2°le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" la "Agentschap Ondernemen" : la "Agentschap Ondernemen", visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen"; ".
Chapitre 23.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de la "Agentschap Economie"
Art. 57.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de la "Agentschap Economie", les mots " la "Agentschap Economie" " sont remplacés par les mots " la "Agentschap Ondernemen" ".
Art. 58.L'article 45 du même arrêté est abrogé.
Art. 59.Au Chapitre XX du même arrêté, il est ajouté un article 54/1, rédigé comme suit :
" Art. 54/1. Pour l'application du présent arrêté, il faut, à partir du 1er janvier 2009 :
1°partout au présent arrêté, où des missions ou des compétences sont imposées, respectivement attribuées à la "Agentschap Economie", il faut lire que ces missions et compétences reviennent à la "Agentschap Ondernemen";
2°partout au présent arrêté, où des missions ou des compétences sont imposées, respectivement attribuées au chef de la "Agentschap Economie", il faut lire que ces missions et compétences reviennent au chef de la "Agentschap Ondernemen". "
Chapitre 24.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006
concernant les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés du " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie)
Art. 60.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 concernant les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés du "Fonds Vlaanderen-Azië" les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 61.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 25.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit
Art. 62.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 4° les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen";
2°le point 12° est abrogé.
Art. 63.Dans l'article 4, alinéa deux, du même arrêté, l'abréviation "VLAO" est remplacée par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 26.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande
Art. 64.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 27.-Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007
portant subvention des terrains d'activités économiques;
Art. 65.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques, les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 28.- Modification à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics
Art. 66.A l'article 10, à l'article 11, §§ 1er, 2 et 3, à l'article 14, à l'article 17, § 2, et à l'article 20, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention d'intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics les mots "Agentschap Economie" sont chaque fois remplacés par "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 29.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007
relatif aux obligations d'information dans le cadre des conventions Brownfield
Art. 67.A l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2007 relatif aux obligations d'informations dans le cadre des conventions Brownfield, les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 68.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Art. 69.A l'article" 3, § 1er, alinéa premier, et à l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 30.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial
Art. 70.A l'article 3, § 1er, 6°, et à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial, les mots "Vlaams Agentschap Ondernemen" sont chaque fois remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 31.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégique à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande
Art. 71.A l'article 1er, 4°, à l'article 1er, 10°, et à l'article 45, § 1er, 3°, b), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 32.- Modification au décret du 21 novembre 2008
contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008
Art. 72.Le chapitre XIV du décret du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008 est abrogé.
Chapitre 33.- Modifications au décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009
Art. 73.Au décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, il est inséré un article 48bis, rédigé comme suit :
" Art. 48bis. Le Ministre chargé de l'Economie, de la Science et de l'Innovation est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la "Vlaams Agentschap Ondernemen", y inclus le crédit inscrit à l'allocation de base EG 41.014 B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des Dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, la Science et l'Innovation. "
Art. 74.Au tableau de l'article 86 (Justel lit : article 85) du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots "AAI Vlaams Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "AAI Vlaams Agentschap Ondernemen et/ou son successeur en droit à titre général".
Art. 75.Au tableau, Section Ire, Titre Ier, du même décret sont, au poste "EG 4104 B 1EB0G4104 J 3 414 00000 DOTATION A LA "VLAO", les mots "à la VLAO", sont remplacés par les mots "à la VLAO et/ou son successeur en droit à titre général".
Chapitre 34.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat
Art. 76.A l'article 1er, 7° et à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, les mots "Agentschap Economie" sont remplacés par les mots "Agentschap Ondernemen".
Chapitre 35.- Abrogation de la loi du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen";
Art. 77.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", est abrogé.
Chapitre 36.- Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisateurs de points info VLAO et des points info VLAO
Art. 78.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisateurs de points info VLAO et des points info VLAO, est abrogé.
Chapitre 37.- Abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2008 réglant les modalités du comité consultatif créé auprès de la "Vlaams Agentschap Ondernemen"
Art. 79.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2008 réglant les modalités du comité consultatif créé auprès de la "Vlaams Agentschap Ondernemen" est abrogé.
Chapitre 38.- Dispositions finales
Art. 80.Le décret du 19 décembre 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des articles suivants :
1°les articles 9 à 19 inclus, qui produisent leurs effets le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge ;
2°l'article 20.
Art. 81.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception :
1°des articles 77 et 79, qui produisent leurs effets au jour d'entrée en vigueur de l'article 20 du décret du 19 décembre 2008;
2°l'article 78.
Art. 82.La Ministre flamande ayant la Politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 janvier 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand
et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS