24 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission des litiges des marchés publics en matière de mobilité.
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-3-2009
- Numéro
- 2009201121
- Page
- 23674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-24/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2009
- Texte modifié
- 2003035521
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
