Texte 2009201073
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 est remplacé par la disposition suivante :
"L'agence a pour mission d'être un partenaire indépendant, objectif et qualifié de la gestion des :
- départements;
- agences autonomisées internes;
- agences autonomisées externes de droit public;
- Propres Patrimoines avec personnalité civile qui sont liés aux entités susvisées;
- organismes publics flamands de la catégorie A, tels que visés à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, lors de la maîtrise des risques financiers, légaux et organisationnels, afin de créer une valeur ajoutée lors du développement d'une organisation efficiente, efficace, éthique et qualitative."
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
"L'agence a pour mission :
1°d'évaluer, en ce qui concerne les entités administratives visées à l'article 34, § 1er, du décret cadre politique administrative, le système de contrôle interne et de vérifier s'il est adéquat et efficace, de formuler des recommandations visant à l'améliorer, et de réaliser à cet effet des audits financiers, des audits de conformité et des audits opérationnels. Ces audits concernent plus particulièrement la fourniture de services de conseil à l'Administration flamande sur le système de contrôle interne concernant :
a)la réalisation des objectifs imposés et la gestion effective et efficace de risques;
b)le respect de la réglementation et des procédures;
c)la fiabilité des rapports financiers et gestionnels;
d)le fonctionnement effectif et efficace des services et l'affectation efficace des moyens;
e)la sécurisation de l'actif et la prévention de la fraude;
2°d'effectuer, d'initiative ou sur la demande de tiers, des examens administratifs auprès des entités administratives précitées;
3°d'effectuer, à la demande du Ministre-Président ou à la demande du Gouvernement flamand, des examens administratifs auprès d'un cabinet d'un membre du Gouvernement flamand. Un tel examen administratif fait uniquement l'objet d'un rapport adressé par l'audit interne de l'Administration flamande au donneur d'ordre et à la Cour des Comptes."
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand qui a l'audit interne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS