Lex Iterata

Texte 2009201068

12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-3-2009
Numéro
2009201068
Page
21818
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-12/45
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2009
Texte modifié
2009200780
belgiquelex

Article 1er.L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est modifié comme suit :

à l'alinéa 1°, le pourcentage "45 %" est remplacé par "40 %";

à l'alinéa 2°, les mots "175.000 euros" sont remplacés par "300.000 euros" et les mots "10.000 euros" sont remplacés par "30.000 euros".

Art. 2.A l'article 27 du même arrêté, les mots "55.000 euros" sont remplacés par "70.000 euros".

Art. 3.L'article 70 du même arrêté est modifié comme suit :

au 1er tiret, les mots "pour une exploitation" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69";

au 2 e tiret, les mots "pour une exploitation" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69" et les mots "par unité de travail" sont remplacés par "par exploitant agricole qui démontre qu'il a satisfait à la date de la demande aux conditions fixées à l'article 69".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 12 février 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN