Article 1er.La Communauté germanophone participe aux frais de l'abonnement TEC pour les élèves fréquentant une école secondaire un supérieure organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone ou les élèves habitant en CG et fréquentant une école ou une école supérieure dans un pays voisin. Les personnes chargées de l'éducation des élèves qui sont transportées par la société de transport en commun (TEC) ou par le service de transport scolaire de la Communauté sont remboursés si la charge financière dépasse celle d'un abonnement pour cinq zones.
Art. 2.La participation mentionnée à l'article 1er est payée à charge du budget 2009.
Art. 3.Le paiement a lieu via l'allocation budgétaire 30.12.34.01 - Remboursement de titres de transport (abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement en voiture privée - après contrôle des pièces justificatives produites.
Art. 4.La Cour des comptes peut vérifier à tout moment les dépenses sur place.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa prononciation.
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 janvier 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH