Texte 2009200993
Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La procédure de révision d'office est entamée par le Service.
Toutefois, si les allocations familiales sont octroyées en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, la procédure de révision d'office est entamée, par dérogation à l'alinéa 2, par l'organisme compétent, 150 jours au plus tard avant la date de fin de validité de la décision médicale."
Art. 2.Dans l'annexe 2, ajoutée au même arrêté et modifiéé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, le point 66 "Anomalies chromosomiques, maladies génétiques et métaboliques affectant l'efficience mentale" est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En cas d'affections génétiques ou chromosomiques dont l'évolution est habituellement déficitaire sur le plan du développement moteur et mental de manière à constater une valeur du quotient de développement suivant le point 64, inférieur à 60 endéans les deux premières années de vie, l'incapacité est fixée à 66 % dès la naissance."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Secrétaire d'Etat qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ