19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, le point 4° est remplacé par ce qui suit :

4°Agence de subventionnement : l'Agence flamande de Subventionnement pour l'Emploi et l'Economie sociale, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005. "

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 5. § 1er. Le travailleur introduit une demande de prime d'encouragement auprès de l'Agence de Subventionnement.

§ 2. La demande est introduite à l'aide du formulaire de demande sur papier ou, pour autant qu'il est mis à disposition par l'Agence de Subventionnement, à l'aide du formulaire de demande électronique.

Le Ministre définit le modèle du formulaire de demande.

§ 3. La demande n'est recevable que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°le formulaire de demande est dûment et complètement rempli et signé;

2°toutes les pièces justificatives obligatoires sont jointes au formulaire de demande, conformément aux exigences reprises dans le formulaire de demande."

Art. 3.A l'article 6, § 2, du même arrêté, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Art. 4.A l'article 7, § 3, du même arrêté, les mots "l'inspection de l'administration" sont remplacés par les mots "les inspecteurs des lois sociales de la Division de l'Inspection du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale".

Art. 5.A l'article 8, § 2, du même arrêté, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE