13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la " Hogeschool Gent "

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la " Hogeschool Gent ".

Art. 2.Le plan de métré, y inclus les droits de mutation annexes, établi le 14 août 2004 et modifié en dernier lieu le 20 mai 2006 par M. Kris Taelman, géomètre-expert assermenté, définit le transfert de propriété de l'article 1er du présent arrêté avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 1995, avec une régularisation rétroactive des expropriations effectuées.

Ce plan de métré a une priorité absolue sur les données cadastrales, citées à l'article 1er.

Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans la convention du 2 juin 1995 créant l'école supérieure autonome " Hogeschool Gent " et dans les annexes à cette convention.

Art. 4.Le Ministre flamand, chargé de l'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE