Lex Iterata

Texte 2009200986

6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-3-2009
Numéro
2009200986
Page
22207
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-06/41
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2009
Texte modifié
2006036229
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vlaams Zorgfonds " est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. § 1er. Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent sur place et sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins.

Les membres du personnel visés à l'alinéa premier font rapport au Fonds sur le contrôle exercé par eux.

§ 2. Le Fonds mettra toutes les informations requises à la disposition de l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ".

Les membres du personnel de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exercent les missions d'inspection sous les conditions suivantes :

l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exerce les missions d'inspection, qui sont conférées annuellement par le Fonds;

à cette fin, l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un concept d'inspection, sur la base d'une analyse des risques qui est exécutée en collaboration avec le Fonds;

l'agence interne autonomisée " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " exécute également des missions d'inspection ciblées conférées par le Fonds;

l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " peut décider de façon autonome d'inspecter, après en avoir informé le Fonds;

l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " établit un rapport d'inspection.

Entre le Fonds et l'Agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " il est conclu un accord de coopération, qui stipule les modalités. "

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté les mots " l'agence compétente " sont remplacés par les mots " les agences ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 février 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme V. HEEREN