15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-3-2009
- Numéro
- 2009200861
- Page
- 19760
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-15/53
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Cet accord de coopération-cadre est annexé au présent décret.
Art. 3.Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
Annexe.
Art. N1.Annexe. (Pour l'Accord, voir CN: 2008-10-24/66).
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