Lex Iterata

Texte 2009200805

6 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-3-2009
Numéro
2009200805
Page
24094
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-06/44
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2009
Texte modifié
200703581820080350332008203158
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)