19 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.L'article 47bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété par un 8° rédigé comme suit :

" 8° le nombre d'entreprises auxquelles peut s'appliquer la contribution forfaitaire de prévention, comme déterminé à l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 23 décembre 1987 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée. ".

Art. 2.Cet arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET.