Texte 2009200751
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 2006 et 7 mai 2007, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" A partir du 1er septembre 2009, il est accordé par l'entreprise d'assurances aux victimes et ayants droits visés à l'article 27bis, alinéa 1er, et 45 quater, alinéas 1er et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 2008, sauf exception établie à l'article 4bis. Cette allocation est égale à 0,8 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi; elle est toutefois portée à 2,8 % pour les accidents survenus au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2003.
A partir du 1er septembre 2010, il est accordé par l'entreprise d'assurances aux victimes et ayants droits visés à l'article 27bis, alinéa 1er, et 45quater, alinéas 1er et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu en 2004, sauf exception établie à l'article 4bis. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi. ".
Art. 2.L'article 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 octobre 1990 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001, 23 septembre 2005 et 7 mai 2007, est complété par la phrase suivante :
" pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2009, à 1,008. "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2005 et 7 mai 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" A partir du 1er septembre 2009, il est accordé par le Fonds à la victime visée à l'alinéa premier, bénéficiaire d'une allocation annuelle ou d'une rente, une allocation de réévaluation égale à 0,8 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente éventuellement majoré des allocations visées aux alinéas précédents. ".
Art. 4.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 2006 et 7 mai 2007, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'article 2, alinéa 5, pour les cas visés à l'article 45quater de la loi, l'allocation est due par le Fonds lorsque la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision visée à l'article 24 de la loi est antérieure au 1er septembre 2009.
Par dérogation à l'article 2, alinéa 6, pour les cas visés à l'article 45quater de la loi, l'allocation est due par le Fonds lorsque la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision visée à l'article 24 de la loi est antérieure au 1er septembre 2010. ".
Art. 5.A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2005, 15 septembre 2006 et 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°les phrases " lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2005; lorsque l'accident est survenu entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 inclus, ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2006 " sont remplacées par la phrase " ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2005 ";
2°cette disposition est complétée par la phrase suivante :
" ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2009. "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Art. 7.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET.