Texte 2009200750

17 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-3-2009
Numéro
2009200750
Page
20818
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
1994022333
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " et avant le 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " et avant le 1er janvier 2011 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.