Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002 relatif à l'aide aux activités d'interface des universités en Communauté flamande, il est ajouté un deuxième, un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
"Les activités d'aide et de service mentionnées au premier alinéa du présent article se limitent à des activités internes des universités.
Tous les revenus des activités, visées au premier alinéa, sont réinvestis dans les activités primaires des universités, notamment les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées, les activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension, y compris la R&D en collaboration et la diffusion des résultats de recherche.
Par application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (2006/C 323/01), les universités s'engagent à établir une distinction claire entre les activités économiques éventuellement exercées par eux et leurs activités d'interface. "
Art. 2.La Ministre flamande qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
Mme P. CEYSENS.