Texte 2009200526

8 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-2-2009
Numéro
2009200526
Page
12185
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-08/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2006204148
belgiquelex

Article 1er.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 établissant la méthode de détermination des sources d'énergie primaire utilisées pour produire de l'électricité :

"Art. 3bis. Par dérogation au § 1er de l'article 2, la validité des labels de garantie d'origine dont la fin de la période de production est datée de 2007, est reconnue lorsque la demande de rédemption a lieu au plus tard le 31 décembre 2009."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Namur, le 8 janvier 2009.

A. ANTOINE.

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