Lex Iterata

Texte 2009200513

14 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre d'aide comptable dispatcheur (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-2-2009
Numéro
2009200513
Page
16094
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex