5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments non-résidentiels en cas de vente et de location (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2009 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-3-2009
Numéro: 2009200383
Page: 17403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-12-05/80
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-2009
Texte modifié: 20070357782008035174
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 22°, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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