15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats des membres du Conseil wallon des établissements de soins.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les désignations des membres du Conseil wallon des établissements de soins sont prolongées.

Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation par le Gouvernement des membres de la Commission wallonne de la santé visée à l'article 53 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2008.

Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.