31 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2009 et mise à jour au 08-12-2009)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 6-2-2009
Numéro: 2009200242
Page: 8214
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-2008
Texte modifié: 2008202374
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-03/03, art. 2, 003; En vigueur : 25-11-2009>

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