31 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2009 et mise à jour au 08-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 6-2-2009
- Numéro
- 2009200242
- Page
- 8214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2008
- Texte modifié
- 2008202374
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-12-03/03, art. 2, 003; En vigueur : 25-11-2009>
